Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par TOM-GUN-PARAMOTOR, dont le
siège social est situé au 4 chemin de la Chaumelle 18220 Les Aix d’angillon, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 908845266 et, d’autre part, par
toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.tom-gunparamotor.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1.Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TOM-GUNPARAMOTOR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site
internet www.tom-gun-paramotor.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par
l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance
préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.tomgun-paramotor.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une
utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de
s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
TOM-GUN-PARAMOTOR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de
ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son
site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par
l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tom-gun-paramotor.fr TOM-GUNPARAMOTOR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque
produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales
caractéristiques techniques (durée de vol, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais
n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC)
tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA
pourra être répercuté sur le prix des produits. TOM-GUN-PARAMOTOR se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de
la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement –
Paiement par chèque ou par virement bancaire : L’acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite
commander et remplit le formulaire et le valide avec le bouton « envoyer » Le message suivant de
confirmation s’affiche en haut d’écran : « FORMULAIRE ENVOYE AVEC SUCCES ! Nous allons
bientôt éditer votre bon cadeau / bon pour voler. Vous recevrez prochainement ce dernier par mail
accompagné du RIB (pour virement) et de l’adresse (pour les règlements par chèques) pour
effectuer votre règlement. Le mail sera accompagné d’une pièce jointe : pensez à vérifier vos spams
!
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve
de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de
commande, TOM-GUN-PARAMOTOR lui communiquera par courrier électronique la confirmation
de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter TOM-GUN-PARAMOTOR, il peut le faire soit par courrier à
l’adresse suivante : RICHARD Thomas, 4 chemin de la Chaumelle 18220 les Aix D’angillon; soit
par email à l’adresse suivante :tom.paramoteur@gmail.com, soit par téléphone au 07.63.18.00.01

Article 5 . Reports – annulations
« Nous nous réservons le droit de suspendre et de reporter le baptême en cas de vents trop
important ou météo défavorable pour que le baptême puisse se faire en toute sécurité.
Dans le cas d’un retard au rendez-vous, le pilote annulera le vol. La réservation du client en retard
sera considérée comme étant consommée. Nous ne pouvons pas remettre en question le bon timing
des vols pour la sécurité et le respect de tous les autres passagers qui ont rendez-vous par la suite.
Le bon pour voler (ou bon cadeau) sera considéré consommé pour toute annulation de la part du
passager dans les 72H précédent son baptême. En cas d’impossibilité pour le passager de venir
effectuer le baptême, il lui est possible de céder le bon à une personne de son entourage afin que
celui-ci soit utilisé
Le pilote a également le droit de refuser l’accès à bord de tout passager ayant un comportement
néfaste au bon déroulement du vol. »
Le bon pour voler a une durée de 1 an à partir de sa date d’émission. Une fois cette date dépassée,
le bon est « consommée » .

Article 6. Réserve de propriété
TOM-GUN-PARAMOTOR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au
parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de
rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans
pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande. Les livraisons sont
effectuées par mail.

Article 9. Responsabilité
TOM-GUN-PARAMOTOR dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.tom-gun-paramotor.fr sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive d’TOM-GUN-PARAMOTOR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser
à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de
photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel
TOM-GUN-PARAMOTOR s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par
l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des
informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse
suivante : RICHARD Thomas, 4 chemin de la Chaumelle 18220 les Aix D’angillon

Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou
contentieux, le Tribunal compétent sera celui de BOURGES 18000